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La société Toiture Expert EIRL propose des services de mise en relation entre artisans et clients potentiels.

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions de Vente de prestations de services, dénommées ici CGV, déterminent les droits et obligations entre la société « Vendeur » Toiture Expert EIRL, prestataires de services, et la personne physique ou morale dénommée ici « Client ».

La société Toiture Expert EIRL se réserve le droit de modifier les CGV sans préavis. Les conditions en vigueur seront celles écrites sur le site Internet à date du paiement de la commande.

L’acceptation de la commande devra se faire par écrit et le client souhaitant passer commande déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV ci-présentes.

Article 2 – Utilisation des services

Le professionnel souhaitant entrer en contact avec un client devra nous fournir ses informations personnelles pour vérification. Il devra également souscrire à nos services en passant commande après acceptation des CGV et de l’offre de service de mise en relation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix dans le futur sans préavis, mais les services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande et sous réserve de disponibilité. Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Article 3 – Commande

Le bon de commande sera actif lorsque le client procèdera au règlement de l’offre de service.

La société Toiture Expert EIRL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande de service implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Ventes. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfait connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPal. Le client s’engage à fournir des information authentiques et à informer le vendeur de tout changement de sa situation.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Les services étant délivrés au moment du paiement, le client s’engage à renoncer à son droit de rétractation au moment du paiement.

Article 7 – Disponibilité

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de problème d’exécution imputable à un tiers étranger à la fourniture de la prestation de service (par exemple problèmes de communication internet ou téléphonique) ou à un cas de force majeure.

Article 8 – Exécution des services

Les services seront délivrés après vérification du paiement par le vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre l’accès au site internet toitureexpert.fr pour effectuer des opérations de maintenance ou de mise à jour.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Le site toitureexpert.fr et son contenu visible et non visible est la propriété exclusive de la société Toiture Expert EIRL et protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, exploitation ou rediffusion illicite, même partielle, est formellement interdite.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur fournit uniquement un service de mise en relation entre artisans et clients potentiels. Il ne saurait être tenu pour responsable des activités réalisées ensuite par le client. Le Vendeur se dégage de toute responsabilités des dommages et/ou préjudices qui pourraient être causés par le client dans le futur. Le client ne peut prendre aucun engagement ou garantie au nom de la société Toiture Expert EIRL.

Article 11 – Tolérance

Le fait que le vendeur ne mette pas en avant certaines clauses, obligation ou droit dans les Conditions Générales de Vente ci-présentes n’est en aucun cas une renonciation à ces éléments.

Article 12 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.